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Tag Archives: régie

Régie des alcools, Code criminel et Concours publicitaires

D’emblée, il est opportun de souligner que la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (ci-après « Régie ») est l’autorité compétente en matière de concours publicitaires  au Québec. La Régie est donc responsable de l’application de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement[1] (ci-après « Loi […]

Les causes de diminution de loyer

Les problèmes de  chauffage  Un problème fréquemment rencontré par les locataires a trait aux conditions climatiques ambiantes inadéquates qui peuvent régner dans leur logement. L’obligation de chauffer le logement est généralement précisée au bail, plus précisément à la section E du Formulaire obligatoire de la Régie du logement « Bail ». Lorsque cette obligation relève […]

Location d’un logement déclaré comme résidence familiale

Location d’un logement déclaré comme résidence familiale L’époux propriétaire d’un immeuble de moins de cinq logements qui sert de résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint en louer la partie réservée à l’usage de la famille.[1] À moins qu’il n’ait ratifié l’acte, le conjoint qui n’y a pas donné son consentement […]