Lacombe Avocats

Vous consultez présentement

Tag Archives: LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ

LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ

LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ La déclaration de copropriété comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions. L’acte constitutif de copropriété définit la destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes. Il détermine également la valeur relative de chaque fraction et indique la méthode suivie pour l’établir, la […]

Verified by MonsterInsights