Copropriété Divise
Copropriété divise La copropriété divise comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu’à leurs propriétaires respectifs et des parties communes, tels que le terrain, les murs extérieurs ou la toiture qui appartiennent par quote-part (%) à tous les copropriétaires. La copropriété est régie par une déclaration de copropriété notariée. La déclaration de copropriété régit les droits […]
