Conversion d’une résidence principale en bien locatif 45(2) LIR (LIQ 284). Lors de la conversion de votre résidence principale à un bien locatif, vous pouvez faire le choix fiscal de ne pas être considéré avoir commencé à utiliser votre résidence principale comme bien locatif. Conséquemment, vous n’aurez pas à déclarer un gain en capital lorsque vous […]
Copropriété indivise La copropriété par indivision naît lorsque plusieurs personnes acquièrent un même immeuble. Les copropriétaires par indivision, ou indivisaires, possèdent une part dans la totalité de l’immeuble. Lors de l’acquisition, les copropriétaires ont intérêt à établir une convention d’indivision. La convention d’indivision La convention d’indivision établit certaines règles que les copropriétaires devront respecter. La […]
Copropriété divise La copropriété divise comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu’à leurs propriétaires respectifs et des parties communes, tels que le terrain, les murs extérieurs ou la toiture qui appartiennent par quote-part (%) à tous les copropriétaires. La copropriété est régie par une déclaration de copropriété notariée. La déclaration de copropriété régit les droits […]
