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Article 1402 La crainte d’un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à la personne ou aux biens de l’une des parties vicie le consentement donné par elle, lorsque cette crainte est provoquée par la violence ou la menace de l’autre partie ou à sa connaissance. Le préjudice appréhendé peut aussi se rapporter à une autre personne […]

La notion de prête-nom est un croisement entre la contre-lettre et le mandat. Si la rédaction de cette contre-lettre clarifie la situation entre le mandant et le mandataire, cette dernière est-elle pleinement opposable aux autorités fiscales. En plus, d’un contrat de prête-nom, afin de déterminer qui est le véritable propriétaire, il faut tenir compte de […]