Recours et procédure en matière de vice caché
Recours et procédure en matière de vice caché L’acheteur peur poursuivre directement son vendeur et ce vendeur pourra poursuivre également son propre vendeur. L’acheteur pourra aussi poursuivre directement les vendeurs intermédiaires à condition que le vice existait lors de la vente concernée. L’acheteur peut demander l’annulation ou la diminution du prix de vente. Si le […]
