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Succession sans testament

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La dévolution légale d’une succession a lieu lorsque une personne décède sans avoir préalablement rédigé un testament ou à cause de caducité d’un leg.

Il est prévu que le conjoint survivant lié au défunt par mariage ou union civile, et celle des parents du défunt ont la vocation de succéder se dernier. Seul le conjoint légitime a droit de participer dans la succession ab intestat, le conjoint de fait étant exclu et n’ayant aucun droit dans la succession ab intestat. Le divorce et la dissolution de l’union civile mettent fin aux droits de succéder

La parenté permet également la vocation de succéder le défunt. La parenté est fondée sur les liens de sang ou de l’adoption. Le degré de parenté est déterminé par le nombre de générations, chacune formant un degré.

Les degrés ont une importance à l’intérieur d’un ordre, puisqu’ils fixent l’ordre de priorité des successibles Il y a trois ordres de successibles : le conjoint survivant et descendant; conjoint survivant, ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés ; et ascendants ordinaires et collatéraux ordinaires.

Les tableaux de la dévolution légale :

Premier ordre

Articles du Code civil du Québec 666 667 668 (al. 1) 669
Conjoint 1/3 X Voir 2e ordre
Descendants 2/3 100 % X

Deuxième ordre

Articles du Code civil du Québec 674 (al. 1) 672 674 (al. 2) 675 673 674 (al. 2) 676 (al. 1) 677 671
Conjoint X 2/3 X 2/3 X X 100 %
670 (al. 1) Ascendants privilégiés 1/2 1/3 100 % X X X X
670 (al. 2) Collatéraux privilégiés 1/2 X 1/3 100 % X X
Voir 3e ordre

Troisième ordre

Articles du Code civil du Québec 678 (al. 1) 678 (al. 2) 678 (al. 2) 653

696

Descendants de collatéraux privilégiés 1/2 100 % X X
Ascendants et collatéraux ordinaires 1/2 X 100 % X
État 100 %

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Pour de l’information sur les 13 étape de la liquidation d’une succession, nous vous invitons à visionner notre vidéo portant sur ce sujet:

 

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Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029  Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca

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