Succession sans testament
La dévolution légale d’une succession a lieu lorsque une personne décède sans avoir préalablement rédigé un testament ou à cause de caducité d’un leg.
Il est prévu que le conjoint survivant lié au défunt par mariage ou union civile, et celle des parents du défunt ont la vocation de succéder se dernier. Seul le conjoint légitime a droit de participer dans la succession ab intestat, le conjoint de fait étant exclu et n’ayant aucun droit dans la succession ab intestat. Le divorce et la dissolution de l’union civile mettent fin aux droits de succéder
La parenté permet également la vocation de succéder le défunt. La parenté est fondée sur les liens de sang ou de l’adoption. Le degré de parenté est déterminé par le nombre de générations, chacune formant un degré.
Les degrés ont une importance à l’intérieur d’un ordre, puisqu’ils fixent l’ordre de priorité des successibles Il y a trois ordres de successibles : le conjoint survivant et descendant; conjoint survivant, ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés ; et ascendants ordinaires et collatéraux ordinaires.
Les tableaux de la dévolution légale :
Premier ordre
| Articles du Code civil du Québec | 666 | 667 668 (al. 1) 669 | |
| Conjoint | 1/3 | X | Voir 2e ordre |
| Descendants | 2/3 | 100 % | X |
Deuxième ordre
| Articles du Code civil du Québec | 674 (al. 1) | 672 | 674 (al. 2) 675 | 673 | 674 (al. 2) 676 (al. 1) | 677 | 671 |
| Conjoint | X | 2/3 | X | 2/3 | X | X | 100 % |
| 670 (al. 1) Ascendants privilégiés | 1/2 | 1/3 | 100 % | X | X | X | X |
| 670 (al. 2) Collatéraux privilégiés | 1/2 | – | X | 1/3 | 100 % | X | X |
| Voir 3e ordre |
Troisième ordre
| Articles du Code civil du Québec | 678 (al. 1) | 678 (al. 2) | 678 (al. 2) | 653
696 |
| Descendants de collatéraux privilégiés | 1/2 | 100 % | X | X |
| Ascendants et collatéraux ordinaires | 1/2 | X | 100 % | X |
| État 100 % |
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