Liquider la succession sans suivre les règles du Code civil
Les héritiers peuvent, d’un commun accord, liquider la succession sans suivre les règles prescrites pour la liquidation, lorsque la succession est manifestement solvable. Ils sont, en conséquence de cette décision, tenus au paiement des dettes de la succession sur leur patrimoine propre, au-delà même de la valeur des biens qu’ils recueillent.[1]
Les héritiers peuvent, d’un commun accord, déroger aux règles prescrites aux articles 776 à 898 C.C.Q. pour la liquidation d’une succession.[2]
La preuve du commun accord des héritiers est une exigence essentielle pour permettre de liquider la succession sans suivre les règles de la liquidation.[3]
Lorsqu’un liquidateur est nommé, les règles impératives pour le processus de liquidation doivent être suivies et les héritiers ne peuvent plus se prévaloir de cette disposition.[4]
Lorsque parmi les héritiers se trouvent des majeurs protégés ou des mineurs, aucune dérogation aux formalités légales de la liquidation n’est permise.[5]
[1] Code civil du Québec, art. 779
[2] Selinger c. Selinger, (C.A., 2015-05-01)
[3] Succession de G.P. c. L.P., (C.A., 2019-05-03)
[4] Drouin (Succession de Côté-Drouin) c. Pepin, (C.S., 2019-03-13)
[5] Ibid
_________________________________________________________________________
Voici une vidéo sur: Les étapes de la liquidation d’une succession
Si le liquidateur ne respecte pas ces étapes, voici une vidéo indiquant les recours possibles:
______________________________________
* Lacombe Avocats offre plusieurs types de services inhérents à la liquidation d’une succession:
1) un service clé en main de liquidation de succession et effectue chacune des étapes pour vous à tarif forfaitaire: 5% la valeur de la succession;
2) Un service d’accompagnement aux liquidateurs, idéal pour des consultations occasionnelles: Bloc de 10h à 1500$, Bloc de 20h à 2600$, Bloc de 40h à 5000$;
3) Un service d’avis juridique écrit permettant de répondre à des questions spécifiques: dès 450$;
4) Un service de consultation téléphonique de 30 minutes pour 150$.
Contactez-nous pour de plus amples informations: Tel: 514-898-4029 Courriel: malacombe@LacombeAvocats.ca
