L’inventaire et la jurisprudence
L’inventaire dressé par le liquidateur, conformément à l’article 1326 C.C.Q., et où ce dernier se prononce sur la valeur de l’actif et du passif de la succession, constitue une reconnaissance de dette de sa part, à l’égard des créances inscrites au passif.[1]
L’inventaire doit être fait par acte notarié en minutes, ou sous seing privé, en présence de deux témoins.[2]
L’exigence d’un inventaire vise les biens de la succession du défunt mais pas de ceux d’une compagnie dont le défunt était unique actionnaire et administrateur.[3]
L’inventaire est d’une importance capitale dans le processus de liquidation successorale. Il constitue également une mesure essentielle à la protection des créanciers.[4]
La loi ne prévoit aucun délai pour faire un inventaire. Toutefois, le liquidateur doit normalement le faire dans le délai de délibération accordé aux successibles par l’article 632 C.C.Q., auquel s’ajoute vraisemblablement le délai supplémentaire de 60 jours prévu à l’article 800 C.C.Q.[5]
Le défaut de remplir l’obligation de faire un inventaire, prévue à cette disposition, ne conduit pas nécessairement à la destitution, sauf cas de négligence impardonnable ou d’insouciance.[6]
Le défaut de faire un inventaire, conformément à cette disposition, constitue un motif de remplacement du liquidateur de la succession.[7]
Renonciation: L’omission d’agir des héritiers peut valoir renonciation implicite à l’inventaire.[8]
Seuls les héritiers peuvent renoncer à l’inventaire.[9]
[1] Marcotte c. Drouin, (C.Q., 2000-12-11)
[2] Labelle (Succession de), (C.S., 2004-10-19)
[3] Groupe financier Contant inc. c. Fortin, (C.S., 2002-02-11)
[4] Spengler (Succession de), (C.S., 2014-10-21)
[5] Spengler (Succession de), (C.S., 2014-10-21); Allard c. Allard, (C.S., 2017-10-30)
[6] Girard c. Girard, (C.S., 2015-12-16)
[7] P.M. c. M.M., (C.S., 2021-03-05); Allard c. Allard, (C.S., 2017-10-30); Lachapelle c. Lachapelle, (C.S., 2016-03-09)
[8] Bélanger c. Bélanger, (C.S., 2002-11-14)
[9] Spengler (Succession de), (C.S., 2014-10-21)
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Voici une vidéo sur: Les étapes de la liquidation d’une succession
Si le liquidateur ne respecte pas ces étapes, voici une vidéo indiquant les recours possibles:
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