L’hypothèque du détenteur d’un jugement
L’hypothèque du détenteur d’un jugement
L’article 2730 C.c.Q. précise que les créances qui découlent d’un jugement portant condamnation à verser une somme d’argent, rendu par un tribunal ayant compétence au Québec, sont garanties par hypothèque légale.
L’article 2730 C.c.Q. ne limite pas son application à des jugements qui mettent fin à une instance. L’inscription d’un appel contre un jugement n’empêcherait pas l’inscription d’une hypothèque légale.
Il faut noter que la créance garantie par une telle hypothèque légale redevient une créance ordinaire lorsque le débiteur condamné à payer une somme d’argent dans un jugement fait faillite (art. 70 (1) L.f.i.196). Le principe de l’inefficacité de l’hypothèque découlant d’un jugement en cas de faillite ne s’étend toutefois pas au bien qui ne fait plus partie du patrimoine du failli.
Malgré la généralité de cette hypothèque légale, son assiette se limite aux biens décrits dans l’avis d’inscription (art. 2730, al. 2 C.c.Q.).
À lui seul le jugement ne confère aucune hypothèque légale. Deux formalités sont prévues : l’inscription et la signification d’un avis.
L’acquisition de l’hypothèque légale du détenteur d’un jugement est assurée par l’inscription d’un avis désignant le bien grevé par l’hypothèque et indiquant le montant de l’obligation, et, s’il s’agit de rente ou d’aliments, le montant des versements et, le cas échéant, l’indice d’indexation (art. 590 C.c.Q.). L’avis doit être présenté avec une copie du jugement donnant droit à l’hypothèque légale.
L’avis, qui constitue en fait une réquisition d’inscription de l’hypothèque légale, doit respecter les exigences générales concernant les réquisitions d’inscription.
L’article 2730, al. 2 C.c.Q., prévoit désormais simplement que l’avis doit être signifié au débiteur. On a jugé que la signification est une formalité essentielle à la création de l’hypothèque légale du détenteur d’un jugement.
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