Le paiement des dettes d’une succession insolvable
Si les biens de la succession sont insuffisants, le liquidateur ne peut payer aucune dette ou legs particulier avant d’en avoir dressé un état complet, donné avis aux intéressés et fait homologuer par le tribunal une proposition de paiement dans laquelle, s’il y a lieu, une provision est prévue pour acquitter un jugement éventuel.[1]
Cette disposition ne s’applique que dans le cas d’une succession insolvable.[2]
Le paiement des dettes et des legs particuliers avant que le liquidateur n’en ait dressé un état complet est défendu.[3]
Le liquidateur d’une succession insolvable ne peut payer des dettes ou des legs particuliers sans y avoir été autorisé par le tribunal. Le non-paiement du prêt hypothécaire par la succession ne constitue pas celle-ci en défaut à l’égard du créancier de manière à justifier le délaissement forcé.[4]
Tant qu’une créance n’est pas déterminée, le tribunal ne peut homologuer une proposition de paiement.[5]
Le paiement des legs à titre particulier incombe au liquidateur de la succession. Ce dernier doit les acquitter, dans le cas où la solvabilité de la succession n’est pas manifeste, lorsque la démarche de liquidation de la succession est complétée et que tous les créanciers, dont la créance est prioritaire à celle des légataires à titre particulier, ont été payés.[6]
[1] Code civil du Québec, art. 811
[2] Vallée c. Jacques, (C.S., 2014-07-11)
[3] L.P. c. Succession de G.P., (C.S., 2017-06-15)
[4] Ravenelle c. Caisse Desjardins de Ste-Foy, (C.S., 2001-01-09)
[5] O.M. c. V.P., (C.S., 2004-07-13)
[6] Deslongchamps c. Deslongchamps, (C.A., 2013-03-20)
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Voici une vidéo sur: Les étapes de la liquidation d’une succession
Si le liquidateur ne respecte pas ces étapes, voici une vidéo indiquant les recours possibles:
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