La rétractation d’un jugement de la Régie du Logement
La rétractation d’un jugement de la Régie du Logement
Une partie peut demander la rétractation d’une décision soit si :
- elle n’a pu être présente à l’audience (cela suppose qu’elle en a été empêchée);
- bien que présente à l’audience, elle a été empêchée de fournir une preuve par surprise, fraude;
- le Tribunal a omis de se prononcer sur une partie de la demande, ou il s’est prononcé au-delà de ce qui était réclamé dans la demande.
Cela doit être fait dans les 10 jours de la date de prise de connaissance du jugement.
La demande de rétractation de la partie défenderesse doit, premièrement, indiquer le motif de la demande de rétractation (parmi un de 3 motifs énoncés ci-dessus) et, deuxièmement, les moyens de défense qui auraient été soulevés contre la demande principale lors de la première audience.
