Fiscalité applicable aux revenus locatifs
Au Québec, le relevé 31 doit être produit par tout propriétaire d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Pour l’année 2016, une copie de ce relevé devra être remise au plus tard le 28 février 2017 à tous les particuliers locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre 2016.
Un contribuable obtient une perte de locative lorsque ses dépenses, avant amortissement, sont plus élevées que les revenus de location. Cette perte est déductible de tous ses autres revenus si les dépenses de location ont été engagées dans le but de gagner un revenu.
Un contribuable peut soustraire les dépenses engagées pour gagner un revenu de location. Les dépenses courantes peuvent être déduites dans l’année où elles sont effectuées, mais les dépenses en capital, qui procurent des avantages sur de nombreuses années, doivent être déduites comme amortissement. Lors de réparations importantes, il doit déterminer s’il s’agit d’une dépense courante ou d’une dépense en capital. Les dépenses en capital sont notamment : le prix d’acquisition du bien locatif, les frais juridiques liés à l’acquisition, la taxe de bienvenue et le cout des meubles s’il y a lieu.
Les dépenses courantes sont notamment : l’impôt foncier, l’électricité, les assurances, les commissions d’agents d’immeubles, les couts des services publics, les frais comptables et/ou juridique, les intérêts, les frais de condos et les frais de publicité.
Certains couts accessoires se rapportant à la période de construction, de rénovation ou de transformation d’un bâtiment ne peuvent être déduits et sont ajoutés au cout en capital de l’immeuble. Ils comprennent, entre autres, les frais d’intérêts et de promotion.
Il est important de souligner qu’un contribuable ne peut ni créer, ni augmenter une perte de location en déduisant une dépense d’amortissement, ni réclamer une telle dépense à l’égard du terrain. De plus, un immeuble locatif dont le cout s’élève à 50 000 $ ou plus doit être inscrit dans une catégorie distincte.
Si un contribuable déduit une dépense d’amortissement trop importante à l’égard d’un bien locatif, il pourrait devoir ajouter un montant à son revenu à titre de récupération d’amortissement dans l’année de la vente de l’immeuble.
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