Distinctions entre l’Acte de décès et le Certificat de décès
La copie d’acte de décès
La copie est une reproduction intégrale des mentions de l’acte, telles que modifiées s’il y a lieu.
Elle ne peut être délivrée qu’aux personnes nommées à cet acte et à celles qui justifient de leur intérêt.
Par exemple, le notaire représentant la succession pourrait avoir l’intérêt requis pour obtenir une copie d’acte.
Le certificat de décès
Le certificat de décès est un document comportant les principales mentions relatives au décès.
Il peut seulement être remis aux personnes dont le nom apparaît dans l’acte de décès ou qui justifient de leur intérêt à l’obtenir.
Voici une vidéo indiquant les recours possibles contre un liquidateur qui ne respecte pas ses obligations :
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