Lacombe Avocats

 

Les limites de votre propriété sont déterminées principalement par les titres de propriété, les plans cadastraux et la délimitation du terrain. Cette dernière est faite par un piquetage ou un bornage.

Le piquetage est l’ensemble des opérations effectuées par un arpenteur-géomètre pour indiquer les limites d’un terrain au moyen de repères. Le piquetage correspond à l’opinion d’un arpenteur-géomètre quant aux limites d’une propriété. Il est effectué au seul bénéfice du client de l’arpenteur-géomètre.

Cette opinion n’est donc pas opposable à votre voisin ni aux tiers. Le piquetage n’a pas la même valeur légale que le bornage. En effet, le piquetage ne fait que rendre publiques les limites apparentes du terrain.

C’est le bornage qui établit de façon irrévocable et permanente la limite entre deux propriétés lorsque celle-ci peut être mise en doute. En matière de bornage, deux situations peuvent se présenter.

La première situation consiste à vous entendre avec votre voisin sur la nécessité d’un bornage et de vous mettre en accord sur le choix d’un arpenteur-géomètre. L’arpenteur-géomètre vous entendra tous les deux ainsi que vos témoins et vos conseillers juridiques s’il y a lieu. Il étudiera aussi le cadastre, analysera les titres de propriété des deux parties. L’arpenteur-géomètre fera un rapport écrit de ses opérations et de ses conclusions aux deux parties.

Si les conclusions sont acceptées par les deux parties, l’arpenteur-géomètre procèdera à l’abornement. Ensuite, l’arpenteur-géomètre rédigera le procès-verbal du bornage, qui sera inscrit sur le registre foncier le rendant ainsi opposable à tous. La facture de l’arpenteur-géomètre sera partagée entre vous et votre voisin. Elle est habituellement divisée en parts égales.

Si vous et votre voisin ne vous entendez pas sur les conclusions du rapport, c’est le tribunal qui devra décider de la limite de vos propriétés. Dans un tel cas, l’un ou l’autre des voisins peut, dans les 30 jours du dépôt du rapport, présenter une demande au tribunal pour qu’il décide des bornes à fixer. Le rapport d’arpentage sera déposé au greffe de la cour et les deux voisins pourront chacun exposer leurs prétentions.

Considérant la complexité de ce genre de causes, les propriétaires font généralement appel à des avocats. Ils doivent souvent supporter de longs délais et assumer des coûts parfois élevés. Une fois la décision du tribunal rendue, les frais de bornage sont partagés en parts égales entre les parties.

Si votre voisin refuse le bornage, vous devez lui envoyer une mise en demeure dans laquelle vous le sommerez de consentir au bornage. Si, après avoir reçu la mise en demeure, votre voisin consent au bornage et s’entend avec vous sur le choix d’un arpenteur-géomètre, les choses se dérouleront comme décrit à la première situation qui prévalait lors d’une entente avec sur la nécessité d’un bornage et sur le choix d’un arpenteur-géomètre.

Par contre, si votre voisin refuse toujours le bornage malgré la mise en demeure, vous pourrez porter votre cause devant la Cour supérieure. C’est alors le tribunal qui mènera l’affaire du début à la fin.

Par ailleurs, vous pouvez clore votre terrain en aménageant une clôture si celle-ci est située entièrement sur votre terrain et qu’il n’empiète pas sur la ligne le séparant de celui de votre voisin, vous pouvez en choisir la hauteur, la couleur et les matériaux.

Vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire sur la ligne qui sépare vos terrains une clôture mitoyenne dont vous vous partagerez les frais de construction et d’entretien. Vous déciderez conjointement de la nature de la clôture, de sa hauteur, de sa couleur, des matériaux à utiliser pour la fabriquer et des accessoires à y installer.

Si votre voisin refuse de partager le coût de l’installation d’un ouvrage de clôture sur la ligne séparant vos terrains, vous pouvez l’obliger à le faire par jugement. Avant d’en arriver là, il faudra avoir envoyé à votre voisin une mise en demeure dans laquelle vous le sommerez de collaborer à la construction de l’ouvrage de clôture.

Un ouvrage de clôture qui se trouve sur la limite de deux terrains est présumé mitoyen, c’est-à-dire qu’il est censé être la propriété commune des deux voisins, sauf si le propriétaire d’origine est en mesure de prouver qu’il l’a érigé seul sans en avoir cédé la mitoyenneté par la suite.

L’entretien, la réparation et la reconstruction d’une clôture mitoyenne sont à la charge de tous les propriétaires concernés. Vous pouvez abandonner votre droit sur la clôture, et ainsi vous libérer de votre obligation de contribuer aux charges, en produisant un avis à cet effet au bureau de la publicité des droits aux fins d’inscription dans le registre foncier. Vous devez transmettre une copie de cet avis aux autres propriétaires. Cependant, par cette démarche, vous renoncez à faire usage de la clôture.

Finalement, si votre voisin coupe des arbres ou des parties de ceux-ci alors qu’ils ne lui appartiennent pas, ce dernier s’expose à un recours en dommages et intérêts.

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