Tout sur la liquidation d’une succession
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Preuve du décès: L’ouverture de la succession d’une personne s’effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d’amorcer le processus successoral.
La recherche testamentaire: Subséquemment le liquidateur procédera aux recherches testamentaires auprès des Registres des testaments et mandats de la Chambre des notaires et des Registres du Barreau du Québec.
L’Analyse du testament: Si le défunt n’a laissé aucun testament, il y a présence d’une dévolution légale de la succession et ce selon les dispositions du Code civil. Si vos recherches testamentaires sont positives, il sera probablement plus facile d’identifier le liquidateur et ses responsabilités.
Nomination du liquidateur: Dans le cas où la succession est légale et que les héritiers décident de nommer un liquidateur, un avis de nomination de liquidateur devra être préparé et publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers. La procédure est la même dans le cas d’une succession testamentaire et que le testament nomme clairement le liquidateur.
Liquidation du régime matrimonial/patrimoine familial: Il suggérer de vous adresser à un avocat qui vous aidera à déterminer les biens faisant partie du régime matrimonial ou du patrimoine familial.
Inventaire des biens et dettes de la succession: Le liquidateur de succession dressera le portrait de la situation financière du défunt en y énumérant tous les actifs et les passifs. Afin de déterminer le bilan des biens de la succession, l’actif sera déterminé par la valeur de tous les meubles, immeubles, véhicules et effets personnels, comptes bancaires et autres liquidités, fonds de pension, prestation RRQ, contenu de coffret de sûreté, placements, immeubles, REER, assurance-vie (sauf si la police est payable à un bénéficiaire désigné).
Clôture de l’inventaire: Lorsque l’inventaire est terminé, il doit être déposé au Registre des droits réels et personnels mobiliers. Il doit également être publié dans un journal distribué dans la localité où se situe la dernière adresse connue du défunt. Le liquidateur doit informer par écrit, sous forme de lettre, les héritiers, les successibles, les légataires particuliers et les créanciers connus de la publication de l’avis de clôture et de l’endroit où l’inventaire peut être consulté. L’inventaire peut être contesté par tout intéressé.
Déclarations de revenus: Le liquidateur de la succession doit faire la déclaration d’impôt du défunt pour l’année précédant le décès et pour l’année du décès.
Demande de certificats fiscaux: Le liquidateur ne peut acquitter les dettes de la succession, ni faire quelque distribution de legs sans avoir obtenu préalablement le Certificat de distribution délivré par le Ministère du Revenu du Québec.
La liquidation de la succession: Le liquidateur doit s’assurer du paiement des dettes de la succession et des legs particuliers. Si le liquidateur de la succession possède des immeubles, il doit consulter un notaire qui préparera un document notarié nommé la « déclaration de transmission » constatant le transfert légal de l’immeuble et qui sera publié au registre foncier
La reddition de compte: La reddition de comptes est un document dont le but est de faire le sommaire de ce qu’il reste de la succession pour les héritiers, et ce, une fois les dettes et les legs particuliers payés. C’est le bilan du patrimoine de la succession une fois tous les biens et valeurs réunis, diminués du paiement des dettes et des legs particuliers.
Le dépôt de la clôture de compte: Lorsque tous les héritiers acceptent le compte du liquidateur, ces derniers donnent quittance totale et finale au liquidateur, ce qui a pour effet de le décharger et de le libérer de ses responsabilités de gestionnaire de la succession. La dernière étape consiste alors à rendre publique cette décharge du liquidateur en publiant un avis de clôture du compte au registre des droits personnels et réels mobiliers.
Voici une vidéo indiquant les recours possibles contre un liquidateur qui ne respecte pas ses obligations :
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