Lacombe Avocats

Vous consultez présentement

Tag Archives: vol

Dol ou fraude envers un testateur: La capation de testament

Un testament est un acte unilatéral représentant la volonté d’un individu. Un des seuls moyens de contester un testament en invoquant le principe de la captation. La captation est, de fait, une forme de dol. Elle se compose d’un ensemble de manœuvres répréhensibles dans le but d’amener quelqu’un à consentir une libéralité qu’elle n’aurait pas autrement […]