Congédiement injustifié
Congédiement Injustifié En vertu du code civil seul le congédiement justifié par un « motif sérieux » peut être fait sans préavis ni indemnité. L’expression « motif sérieux » utilisée à l’article 2094 C.c.Q. est celui d’une faute grave commise par le salarié ou d’une cause juste et suffisante qui se rapporte à sa conduite ou à son défaut […]
