Lacombe Avocats

Les fiduciaires sont soumis à divers régimes de responsabilité et doivent respecter les lois. Dans le cadre de leurs fonctions, les fiduciaires sont soumis à des responsabilités spécifiques prévues dans certaines lois particulières leurs responsabilités peut donc être engagée relativement aux dettes reliées aux retenues fiscales, déductions à la source en vertu des régimes d’assurance-emploi […]

L’article 6 de la partie I de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») inclut dans la définition d’« immeuble d’habitation » un logement en copropriété. L’expression « logement en copropriété » est définie comme étant un immeuble d’habitation qui est, ou qui est destiné à être, un espace […]