Lacombe Avocats

  La dévolution légale d’une succession a lieu lorsque une personne décède sans avoir préalablement rédigé un testament ou à cause de caducité d’un leg. Il est prévu que le conjoint survivant lié au défunt par mariage ou union civile, et celle des parents du défunt ont la vocation de succéder se dernier. Seul le conjoint […]

Les rénovations et les dépenses importantes que vous faites en vue de prolonger la durée d’utilisation de votre bien ou de l’améliorer au-delà de son état initial sont habituellement des dépenses en capital. Cependant, l’augmentation de la valeur marchande du bien une fois que vous avez fait la dépense n’est pas un des facteurs importants […]