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Non conformité de la superficie des copropriétés vendues sur plan

  Depuis quelques années déjà, force est de constater qu’un courant jurisprudentiel semble se concrétiser relativement à la conformité de la superficie des copropriétés vendues sur plan.  Il y donc quelques décisions phares qui pourraient vrai trouvées application dans les circonstances. En premier lieu, dans l’affaire Patel c. Condominiums Centro inc.[1], la demanderesse réclamait la […]