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Tag Archives: subdivision
Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.[1] Le locateur ne peut reprendre un logement ou en évincer un locataire lorsque ce dernier ou son conjoint, au moment de la reprise ou de l’éviction, est âgé de 70 ans ou plus, occupe le logement […]
La subdivision, opération cadastrale, consiste à confectionner un plan cadastral visant à identifier le morcèlement d’un lot originaire, en tout ou en partie, en vertu du premier alinéa de l’article 3043 du Code civil du Québec. Méthode de demande de révision cadastrale habituelle L’opération cadastrale de révision est une modification cadastrale qui a pour but […]
