Fiscalité : Frais juridiques et Sommes reçues via un règlement hors cour
Fiscalité : Frais juridiques et Sommes reçues via un règlement hors cour Sauf lorsqu’il y a une disposition précise prévue dans la Loi sur l’Impôt sur le Revenu (LIR) concernant les frais juridiques, ces frais ne sont déductibles que dans la mesure où ils sont engagés en vue de tirer un revenu. En général, les frais […]
