Démarrage d’entreprise: La fiscalité des sociétés nominale (sociétés de dépenses)
Un groupe de partage de dépenses n’est pas une société au sens du Code civil et n’est pas considéré comme une personne selon la définition prévue au paragraphe 248(1) Loi des l’impôts dur les revenus (L.I.R.). Conséquemment cette coentreprise n’est pas un contribuable selon la L.I.R. Elle n’a donc pas de déclaration de revenus à […]
