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Tag Archives: saisissable

La saisissabilité d’un REER

Dans un cas autre qu’une faillite[1], comme lors d’un jugement de saisie à l’encontre d’une personne solvable, deux conditions doivent être remplies pour qu’un REER soit insaisissable : il doit y avoir un bénéficiaire désigné et le REER doit être une rente, au sens que lui donne le Code civil du Québec. Ainsi, le REER devient […]