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Tag Archives: rétractation de jugement
La rétractation d’un jugement de la Régie du Logement Une partie peut demander la rétractation d’une décision soit si : elle n’a pu être présente à l’audience (cela suppose qu’elle en a été empêchée); bien que présente à l’audience, elle a été empêchée de fournir une preuve par surprise, fraude; le Tribunal a omis de […]
La rétractation de jugement (Résumé) Règle générale : Le principe de l’irrévocabilité des jugements maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables La rétractation de jugement peut seulement être demandée que pour des motifs limités, 345, 346 et 349 C.p.c. La rétractation de jugement ne saurait être une demande de reconsidération d’un jugement erroné, car […]
