Reprise d’un logement
Le locateur d’un un logement, dont il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré.[1] Le locateur d’un logement peut en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.[2] Le locateur qui désire reprendre le logement ou évincer […]
