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Tag Archives: renonciation

L’inventaire et la jurisprudence

L’inventaire dressé par le liquidateur, conformément à l’article 1326 C.C.Q., et où ce dernier se prononce sur la valeur de l’actif et du passif de la succession, constitue une reconnaissance de dette de sa part, à l’égard des créances inscrites au passif.[1] L’inventaire doit être fait par acte notarié en minutes, ou sous seing privé, […]