Lacombe Avocats

Voici les dispositions législatives ainsi que les jurisprudences applicables, si un litige survient entre le liquidateur et les héritiers dans la liquidation d’une succession. Les articles 783 à 807 du Code civil du Québec (CCQ) traitent de la notion du liquidateur testamentaire. L’article 788 du CCQ prévoit que le tribunal peut, à la demande d’un […]

Dans l’affaire Gosselin c. Gosselin, la Cour Supérieure a été saisie d’une requête introductive en destitution et en remplacement du liquidateur d’une succession. La Cour Supérieure est donc appelée à décider si la liquidatrice, a manqué à ses devoirs dans l’administration de la succession et si elle doit être remplacée à titre de liquidatrice. La […]