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Types de frais à payer lors de la rupture d’un prêt hypothécaire Il y a un certain nombre de frais à prendre en considération lors de la rupture anticipée de votre hypothèque. Comme nous l’avons souligné dans le tableau ci-dessus, il s’agit notamment des pénalités de remboursement anticipé (également appelées pénalités de rupture d’hypothèque), des […]

Ce texte synthétise les étapes et les exigences législatives inhérentes aux préavis d’exercice d’un recours hypothécaire La signification : La première étape du processus relatif au préavis d’exercice d’un recours hypothécaire est la signification par huissier au débiteur. [1] Cette étape est préalable à l’inscription du préavis d’exercice du recours hypothécaire. La preuve de signification doit […]