Si la liquidation se prolonge au-delà d’une année, le liquidateur doit, à la fin de la première année et, par la suite, au moins une fois l’an, rendre un compte annuel de gestion aux héritiers, créanciers et légataires particuliers restés impayés.[1] Une reddition de compte peut être faite à l’amiable, de quelque manière que ce […]
Mandataire et liquidateur: indignité si administration frauduleuse Au moment du décès d’un mandant, il est fréquent que son mandataire fasse partie de ses héritiers et légataires ou encore qu’il soit désigné liquidateur de sa succession. (1) Comme le mandataire est généralement un proche de confiance du mandant ou un membre de sa famille, il est […]
Mandataire et liquidateur: risques de conflits Au moment du décès d’un mandant, il est fréquent que son mandataire fasse partie de ses héritiers et légataires ou encore qu’il soit désigné liquidateur de sa succession. (1) Comme le mandataire est généralement un proche de confiance du mandant ou un membre de sa famille, il est normal […]
La reddition de compte d’une succession La reddition de compte du liquidateur est la dernière phase de la liquidation. Les articles 819 à 822 C.c.Q.[1] traitent de la reddition de compte définitif du liquidateur successoral. La reddition du compte correspond à l’acte par lequel le liquidateur présente les comptes de sa gestion, toutefois l’acceptation du […]
