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Tag Archives: recours liquidateur

L’acceptation du compte final d’une succession et recours contre liquidateur

L’acceptation du compte final par les héritiers décharge le liquidateur de son administration. Ceci signifie qu’après l’acceptation du compte finale, les héritiers n’ont plus de recours contre le liquidateur relativement aux tâches spécifiques de la liquidation tel que l’inventaire et les redditions de compte.[1] Le compte définitif du liquidateur a pour objet de déterminer l’actif […]

Recours contre liquidateur et remplacement

Voici les dispositions législatives ainsi que les jurisprudences applicables, si un litige survient entre le liquidateur et les héritiers dans la liquidation d’une succession. Les articles 783 à 807 du Code civil du Québec (CCQ) traitent de la notion du liquidateur testamentaire. L’article 788 du CCQ prévoit que le tribunal peut, à la demande d’un […]