Loi sur la protection des consommateurs: Les Contrats de crédit
CONTRATS DE CRÉDIT 66. La présente section vise tous les contrats de crédit, notamment: a) le contrat de prêt d’argent; b) le contrat de crédit variable; c) le contrat assorti d’un crédit. § 1. — Dispositions générales 67. Aux fins de la présente section, on entend par: a) «obligation totale» : la somme du capital […]
