La Cour des petites créances
Afin de favoriser l’accès à la justice, toute réclamation de 15 000,00$ et moins est soumise à la compétence exclusive de la « Division des petites créances ». Par conséquent, quiconque intéressé à présenter une action sur compte ou un autre recours peut le faire devant la Division des petites créances si le montant réclamé est de […]
