Les lois vs. La convention d’actionnaires
Les lois vs. La convention d’actionnaires Les lois fédérale et provinciale sur les sociétés par actions obligent d’inclure certaines clauses dans les statuts constitutifs d’une société et permettent également l’insertion de toute disposition que la loi permet d’adopter par règlement. Les dispositions permises sont presque illimitées, pour autant qu’elles soient susceptibles d’être adoptées par règlement […]
