Les obligations du liquidateur d’une succession
LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION DE LA DÉSIGNATION ET DE LA CHARGE DU LIQUIDATEUR 783. Toute personne pleinement capable de l’exercice de ses droits civils peut exercer la charge de liquidateur. La personne morale autorisée par la loi à administrer le bien d’autrui peut exercer la charge de liquidateur. 784. Nul n’est tenu d’accepter la charge […]
