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Tag Archives: liquidateur négligeant

Mandataire et liquidateur: risques de conflits

Mandataire et liquidateur: risques de conflits Au moment du décès d’un mandant, il est fréquent que son mandataire fasse partie de ses héritiers et légataires ou encore qu’il soit désigné liquidateur de sa succession. (1) Comme le mandataire est généralement un proche de confiance du mandant ou un membre de sa famille, il est normal […]

Les obligations du liquidateur d’une succession

LIQUIDATEUR DE LA SUCCESSION DE LA DÉSIGNATION ET DE LA CHARGE DU LIQUIDATEUR 783. Toute personne pleinement capable de l’exercice de ses droits civils peut exercer la charge de liquidateur. La personne morale autorisée par la loi à administrer le bien d’autrui peut exercer la charge de liquidateur. 784. Nul n’est tenu d’accepter la charge […]