La fiducie étant un patrimoine distinct, les biens qu’elle détient ne sont ni dans le patrimoine du constituant, ni dans celui des bénéficiaires et ne peuvent généralement pas, être saisis par les créanciers. Quelques exceptions à la règle sont prévues par des dispositions législatives et circonscrites par la jurisprudence. Il est prévu que le créancier, […]
La rétractation d’un jugement de la Régie du Logement Une partie peut demander la rétractation d’une décision soit si : elle n’a pu être présente à l’audience (cela suppose qu’elle en a été empêchée); bien que présente à l’audience, elle a été empêchée de fournir une preuve par surprise, fraude; le Tribunal a omis de […]
A- Le principe de l’irrévocabilité des jugements Le recours aux tribunaux a pour objet principal d’établir et de maintenir la stabilité dans les rapports juridiques entre justiciables; le principe de l’irrévocabilité des jugements constitue l’un des fondements de cette stabilité, et est essentiel à la bonne administration de la justice. Aussi, la rétractation de jugement […]
