La procédure en irrecevabilité (165 (4) C.p.c.)
La procédure en irrecevabilité/absence de droit (165 (4) C.p.c.) Une fin de non-recevoir peut être présentée à tout moment, même une fois la défense produite. Dans ce dernier cas toutefois, les dépens accordés seront les mêmes que ceux accordés si la requête est faite dans les délais.[1] La fin de non-recevoir préliminaire : Une requête en […]
