Lacombe Avocats

Le liquidateur est tenu de faire inventaire, en la manière prévue au titre De l’administration du bien d’autrui du Code civil du Québec.[1] L’inventaire auquel peut être tenu l’administrateur doit comprendre l’énumération fidèle et exacte de tous les biens qu’il est chargé d’administrer ou qui forment le patrimoine administré. Il comprend notamment: 1°  La désignation […]

L’inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l’estimation des biens qui en dépendent. L’inventaire est préférablement réalisé par acte notarié et un avis de clôture d’inventaire doit être publié au registre approprié et dans un journal local. Cette formalité d’établissement d’un inventaire est obligatoire dans tous les cas où les héritiers […]