Mandataire et liquidateur: indignité si administration frauduleuse Au moment du décès d’un mandant, il est fréquent que son mandataire fasse partie de ses héritiers et légataires ou encore qu’il soit désigné liquidateur de sa succession. (1) Comme le mandataire est généralement un proche de confiance du mandant ou un membre de sa famille, il est […]
L’indignité, est prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 C.c.Q. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l’égard du défunt, certains actes prédéterminés. L’indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande expresse d’un successible. L’indignité successorale s’applique tant aux […]
L’indignité, est spécifiquement prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 C.c.Q. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l’égard du de cujus, certains actes prédéterminés. Selon le Code civil du Québec, l’indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande […]
