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Tag Archives: indigne

L’indignité successorale

  L’indignité, est prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 C.c.Q. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l’égard du défunt, certains actes prédéterminés. L’indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande expresse d’un successible. L’indignité successorale s’applique tant aux […]

La succession et l’indignité

  L’indignité, est spécifiquement prévue au Code civil du Québec, aux articles 620 et 621 C.c.Q. Le législateur exclut ainsi de la succession certaines personnes qui ont commis, à l’égard du de cujus, certains actes prédéterminés. Selon le Code civil du Québec, l’indignité peut exister de plein droit, ou être déclarée judiciairement à la demande […]

La Captation de testament

La captation est ensemble d’agissements répréhensibles avec objectif d’amener testateur à  consentir un legs qu’il n’aurait pas autrement consenti. On doit considérer qu’un testament peut être annulé pour dol, c’est-à -dire lorsqu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses et que celles-ci ont réellement provoquées la décision du testateur. Dans les libéralités, dans les testaments en […]