Dépenses du Liquidateur et Frais de déplacements
Concernant les dépenses du liquidateur, l’article 789 du Code civil du Québec (ci-après le « C.c.Q. ») prévoit que le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans l’accomplissement de sa charge. La jurisprudence à reconnue à maintes reprises qu’en matière de remboursement de dépenses, que le remboursement des frais engagés par un liquidateur […]
