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Tag Archives: droit

Comment liquider une succession

Liquidation d’une succession Si vous avez été désigné liquidateur d’une succession et que vous avez accepté cette charge, vous devrez administrer les biens de la personne décédée et liquider la succession. La liquidation d’une succession comprend plusieurs étapes, notamment la demande de documents officiels, soit le certificat de décès délivré par le Directeur de l’état […]

Les causes de diminution de loyer

Les problèmes de  chauffage  Un problème fréquemment rencontré par les locataires a trait aux conditions climatiques ambiantes inadéquates qui peuvent régner dans leur logement. L’obligation de chauffer le logement est généralement précisée au bail, plus précisément à la section E du Formulaire obligatoire de la Régie du logement « Bail ». Lorsque cette obligation relève […]

La location de condo 101

Certains copropriétaires peuvent décider de louer leur condominium, mais il existe des points importants à considérer. Pour le copropriétaire, le droit de louer son condominium fait partie intégrante de son droit de propriété: il peut choisir d’y habiter, ou de le louer afin d’en retirer des revenus locatifs. Sauf exception précise dans le bail, locataire […]

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Chacun des copropriétaires contribue, […]

Vice caché en matière immobilière

Vice caché en matière immobilière La garantie contre les vices cachés, engage le vendeur, même si ce dernier ignore les vices. Cette garantie de qualité est prévue par la loi et trouve application que le vendeur soit ou non de bonne foi en rapport aux vices. Conséquemment, l’acheteur bénéficie donc d’attentes raisonnables quant à l’état […]