Le contexte En sa qualité de tutrice de sa fille mineure Marie-Ève Gagnon, Huguette Larocque se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui accueille une requête présentée par Daniel Gagnon en vérification de testament, déclare valide le testament devant témoins signé le 5 août 2012 par feu Marcel Gagnon, et rejette sa défense […]
La captation est ensemble d’agissements répréhensibles avec objectif d’amener testateur à consentir un legs qu’il n’aurait pas autrement consenti. On doit considérer qu’un testament peut être annulé pour dol, c’est-à -dire lorsqu’il y a eu des manoeuvres frauduleuses et que celles-ci ont réellement provoquées la décision du testateur. Dans les libéralités, dans les testaments en […]
Depuis quelques années déjà, force est de constater qu’un courant jurisprudentiel semble se concrétiser relativement à la conformité de la superficie des copropriétés vendues sur plan. Il y donc quelques décisions phares qui pourraient vrai trouvées application dans les circonstances. En premier lieu, dans l’affaire Patel c. Condominiums Centro inc.[1], la demanderesse réclamait la […]
