Succession et fiscalité: Le certificat de distribution des biens
Le certificat autorisant la distribution des biens de la succession Le liquidateur a la tâche de dresser l’inventaire des biens de la succession, puis de les distribuer. Cependant, avant de distribuer les biens, il doit informer Revenu Québec et obtenir de leur part le certificat autorisant la distribution. Pour ce faire, le liquidateur doit remplir […]
