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Tag Archives: dette

Le paiement des dettes d’une succession insolvable

Si les biens de la succession sont insuffisants, le liquidateur ne peut payer aucune dette ou legs particulier avant d’en avoir dressé un état complet, donné avis aux intéressés et fait homologuer par le tribunal une proposition de paiement dans laquelle, s’il y a lieu, une provision est prévue pour acquitter un jugement éventuel.[1] Cette […]

L’aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante

L’aliénation d’un immeuble pour une contrepartie insuffisante par un contribuable à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance entraine l’application de l’article 422 de la Loi sur les impôts (LI)(1) . Il en est de même lorsqu’une telle aliénation constitue une donation, et ce, même si les parties n’ont pas entre elles […]