Recours contre liquidateur et remplacement
Voici les dispositions législatives ainsi que les jurisprudences applicables, si un litige survient entre le liquidateur et les héritiers dans la liquidation d’une succession. Les articles 783 à 807 du Code civil du Québec (CCQ) traitent de la notion du liquidateur testamentaire. L’article 788 du CCQ prévoit que le tribunal peut, à la demande d’un […]