La jurisprudence à reconnue à maintes reprises qu’en matière de remboursement de dépenses, que le remboursement des frais engagés par un liquidateur est la règle et le non-remboursement l’exception.[1] Il a également été reconnu que le liquidateur a droit au remboursement des sommes déboursées dans l’accomplissement de ses fonctions. Les dettes de la succession étant […]
Au Québec, le relevé 31 doit être produit par tout propriétaire d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Pour l’année 2016, une copie de ce relevé devra être remise au plus tard le 28 février 2017 à tous les particuliers locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre 2016. Un contribuable obtient une perte […]
1. Lisez attentivement l’Avis de cotisation : L’Avis de cotisation vous apporte des précisions utiles sur la nature de la cotisation et les recours que vous pourrez entreprendre. Habituellement, 90 jours après la date inscrite sur l’avis de cotisation, votre dossier est transféré à la Direction générale du recouvrement de Revenu Québec. Toutefois, vous pouvez vous […]
