L’inventaire dressé par le liquidateur, conformément à l’article 1326 C.C.Q., et où ce dernier se prononce sur la valeur de l’actif et du passif de la succession, constitue une reconnaissance de dette de sa part, à l’égard des créances inscrites au passif.[1] L’inventaire doit être fait par acte notarié en minutes, ou sous seing privé, […]
Ce texte traite des différents délais applicables en matière successorale et des conséquences pouvant découler de leur non-respect. Voici 11 Délais civils à ne pas oublier en matière de succession: 1. Désignation d’un liquidateur (6 mois) L’article 785 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que la charge de liquidateur incombe de plein droit […]
La prescription extinctive La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action.[1] L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.[2] En matière de […]
