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Tag Archives: délai

Succession: 11 Délais civils à ne pas oublier

  Ce texte traite des différents délais applicables en matière successorale et des conséquences pouvant découler de leur non-respect. Voici 11 Délais civils à ne pas oublier en matière de succession: 1. Désignation d’un liquidateur (6 mois) L’article 785 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit que la charge de liquidateur incombe de plein droit […]

La prescription extinctive

La prescription extinctive La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action.[1] L’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier et dont le délai de prescription n’est pas autrement fixé se prescrit par trois ans.[2] En matière de […]